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Amendement N° 243 3ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Alain Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Decool.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur les dispositions précitées, l’organisme de recouvrement informe le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet article crée une véritable usine à gaz, qui va être la source de nombreux redressements sociaux (URSSAF). Il est logiquement proposé qu’en cas de redressement, le cotisant puisse saisir le comité des abus de droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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