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Amendement N° 244 3ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Alain Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Decool.
Alinéa 19
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Les délais du contrôle de légalité applicables à tout dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE) seraient raccourcis. Le contrôle de forme opéré par le DRETS (direction régionale du travail) serait en effet supprimé. Or, trois mois sont encore trop longs vis-à-vis des entreprises dans le cadre d’une administration efficace. Il est proposé ici de le fixer à deux mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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