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Amendement N° 245 3ème rectif. (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Alain Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Decool.
Alinéa 8, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et supprimées avant l’attribution de la prime
Exposé Sommaire :
Tel que rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime. Ce qui serait un non-sens. Le présent amendement prévoit donc que la substitution joue dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’attribution de la prime de partage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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