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Amendement N° 246 3ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Alain Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Decool.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de contentieux lié à l’attribution de cette prime, le cotisant est invité à se faire entendre, lors du recours préalable prévu à l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, et dans des conditions prévues par décret. »
Exposé Sommaire :
L’article 1 crée un système complexe pour les cotisants quant au traitement social. Il risque d'être la source de nombreux redressements sociaux (URSSAF). Le présent amendement prévoit qu’en cas de redressement, le cotisant puisse s’exprimer physiquement devant la commission de recours amiable s’il en émet le souhait.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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