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Amendement N° 247 3ème rectif. (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Guerriau, Wattebled, Verzelen, Alain Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Decool.
Alinéa 23
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de sécuriser les chefs d’entreprise au plus vite lorsqu’ils mettent en place des contrats d’épargne salariale. Il tend à réduire le délai de quatre mois qui se révèle trop long et risque pour le moins de décourager les entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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