Amendement N° 250 2ème rectif. (Rejeté)

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale mentionné à l’article L. 221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné aux articles L. 224-1 et suivants du même code, donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du code du travail.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.