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Amendement N° 251 2ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Menonville, Médevielle, Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga, Capus, Mme Paoli-Gagin.
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
3 000 euros par bénéficiaire et par année civile
par les mots :
1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre
II. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend d'une part à permettre aux employeurs d'attribuer une prime défiscalisée de façon trimestrielle plutôt qu'annuelle et d'autre part à doubler pour l'année son montant.
Cela permet ainsi aux salariés d'avoir un budget plus en adéquation avec leurs besoins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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