Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 264 rectifié (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, Alain Marc, Chasseing, Médevielle, Moga.
Alinéa 15, première phrase
Remplacer la date :
1erfévrier
par la date :
1eraoût
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la nouvelle fonctionnalité de résiliation des contrats souscrit électroniquement.
La date limite d’entrée en vigueur de la mesure proposée (1er février 2023) entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente mais surtout que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, assure une sécurisation de la résiliation (bonne identification du contrat, du client, de la capacité à résilier, …).
Un délai supplémentaire de 6 mois apparaît indispensable pour une mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.