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Amendement N° 296 rectifié (Non soutenu)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 5, dernière phrase
Après les mots :
livre III
insérer les mots :
, à celles faisant l’objet d’un contrat libre et pour lesquelles une partie de l’électricité est autoconsommée,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire bénéficier les installations de cogénération dont une partie de l'électricité est autoconsommée de la dérogation accordée aux installations de cogénération couvertes par un contrat d’obligation d'achat de l'électricité en matière de réquisition et de restrictions au fonctionnement des centrales à gaz. Il permet de ne pas différencier les installations faisant l'objet d'un contrat libre de celles pour lesquelles un contrat d'obligation d'achat de l'électricité est en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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