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Amendement N° 37 rectifié (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise est la moins élevée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les revenus sont les plus modestes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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