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Amendement N° 398 2ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Dumont, MM. Guerriau, Bouchet, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Capus, Wattebled, Decool.
I. - Alinéa 11
Après le mot :
achat
insérer les mots :
pour sa fraction supérieure à 2 000 euros
II. - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la prime de pouvoir d'achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle dudit salaire minimum de croissance, cette exonération d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est applicable à cette prime pour sa fraction n’excédant pas 2 000 euros.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Ancrées dans les territoires, à taille humaine et proches de leurs salariés, les PME et les ETI se sont saisies ces derniers mois de l’urgence du pouvoir d’achat : les revalorisations salariales, tous dispositifs confondus, s’élèvent selon les secteurs et les tailles d’entreprise de 5 à 10% en 2022.
Afin d’encourager cette mobilisation, cet amendement permettrait de verser une prime universelle exceptionnelle défiscalisée et désocialisée allant jusqu’à 2000€ à l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur niveau de rémunération. L’exonération du forfait social serait ainsi maintenue pour une première tranche de distribution allant jusqu’au dit montant. Au-delà de celui-ci, le régime fiscal et social du dispositif pérenne de prime de pouvoir d'achat s’appliquerait.
Alors que deux-tiers des ETI envisagent de verser une prime de pouvoir d’achat en 2022, et qu’elles ont à cœur de préserver la cohésion du collectif en traitant équitablement l’ensemble de leurs salariés, la co-existence de deux régimes de primes suivant le niveau de rémunération et, singulièrement, l’assujettissement au forfait social d’une partie des primes sont de nature à brider le recours à ce dispositif exceptionnel et d’amputer les montants distribués. Dès lors, il convient de mieux calibrer ce dispositif d’urgence pour en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs dans la continuité de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.
Cet amendement vise donc à mettre en œuvre une prime universelle défiscalisée et désocialisée d’un montant maximum de 2 000€ à destination de l’ensemble des salariés des PME et ETI, pour répondre aux problématiques de pouvoir d’achat dans un contexte économique inflationniste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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