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Amendement N° 80 4ème rectif. (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Sautarel, Tabarot, Paccaud, Darnaud, Mme Ventalon, MM. Anglars, Klinger, Genet, Jean Pierre Vogel, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Charon, Courtial, Jean-Baptiste Blanc, Mme Belrhiti, MM. Meurant, Belin, Bernard Fournier, de Nicolay, Frassa, Bouloux, Mandelli.
I. - Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’encadrer le prix du carburant sur le territoire afin de gommer les disparités territoriales et à la possibilité d’un prix cible qui rende soutenable et irréversible la transition écologique.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Encadrement du prix du carburant
Exposé Sommaire :
Le prix du carburant diffère d’une région à une autre, d’un département à un autre. Les petites stations-services et les habitants, plus particulièrement en zone rurale, souffrent de la hausse des prix du carburant. Afin que tous puissent bénéficier des aides du Gouvernement dans les meilleures conditions, il serait préférable que le prix du carburant soit le même partout.
Par ailleurs, l’étude de la mise en place d’un prix cible, c’est-à-dire d’un seuil de prix permettrait de rendre soutenable et irréversible la transition écologique. En effet, il s’agit d’un prix de vente qui ne pourrait pas être augmenté.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif d’une part, à la préparation d’un plan encadrant les prix du carburant sur le territoire et d’autre part, à la possibilité de mettre en place un prix cible.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 6 bis à un additionnel après l'article 20).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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