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Amendement N° 93 rectifié (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, Gisèle Jourda, Martine Filleul, MM. Devinaz, Gillé, Bourgi, Pla, Cozic, Mme Féret, M. Temal, Mme Monier, M. Tissot.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 410-5 du code de commerce, les mots : « et les transitaires un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante » sont remplacés par les mots : «, les transitaires, les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs d’accès internet et les équipementiers automobiles un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante pouvant inclure notamment des offres d’équipement et d’abonnement téléphoniques et internet, des petits équipements électroménagers ou informatiques, ou des pièces automobiles ».
Exposé Sommaire :
Institué par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer, le Bouclier Qualité Prix (BQP) correspond à une liste de produits vendus à prix réduit dans les grandes surfaces présentes dans les outre-mer suite à une négociation menée chaque année entre l’État et les acteurs économiques locaux, sur le fondement d’un avis préalable publié par l’observatoire des prix des marges et des revenus (OPMR).
Le présent amendement propose d’étendre cette liste de produits qui fait l’objet d’un prix global maximum fixé par arrêté préfectoral aux offres d’équipement et d’abonnement téléphoniques et internet, à de petits équipements électroménagers ou informatiques, ou à des pièces automobiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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