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Amendement N° 96 rectifié (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, Gisèle Jourda, Martine Filleul, MM. Devinaz, Gillé, Bourgi, Pla, Cozic, Mme Féret, M. Temal.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par les mots : «, de consommation courante ou les tarifs de transport ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de permettre d'étendre la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix à des produits de consommation courante ou aux tarifs de transport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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