Amendement N° 138 rectifié (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2022

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 31 juillet 2022 par : MM. Babary, Segouin, Tabarot, Perrin, Rietmann, Mme Chauvin, MM. Daniel Laurent, Sautarel, Bouloux, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Bouchet, Mme Gosselin, M. Bascher, Mmes Deroche, Marie Mercier, Frédérique Gerbaud, MM. Reichardt, Pointereau, Darnaud, Mme Lassarade, MM. Mouiller, Étienne Blanc, Frassa, Genet, Cuypers, Cédric Vial, Meignen, Mmes Dumas, Puissat, MM. Charon, Belin, Saury, Mme Dumont, MM. Chatillon, Klinger, Le Gleut, Brisson, Somon, Bernard Fournier, Mmes Gruny, Joseph, Raimond-Pavero, Borchio Fontimp, M. Courtial.

Photo de Serge Babary Photo de Vincent Segouin Photo de Philippe Tabarot Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Daniel Laurent Photo de Stéphane Sautarel Photo de Yves Bouloux Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Burgoa 
Photo de Gilbert Bouchet Photo de Béatrice Gosselin Photo de Jérôme Bascher Photo de Catherine Deroche Photo de Marie Mercier Photo de Frédérique Gerbaud Photo de André Reichardt Photo de Rémy Pointereau Photo de Mathieu Darnaud Photo de Florence Lassarade Photo de Philippe Mouiller 
Photo de Étienne Blanc Photo de Christophe-André Frassa Photo de Fabien Genet Photo de Pierre Cuypers Photo de Cédric Vial Photo de Thierry Meignen Photo de Catherine Dumas Photo de Frédérique Puissat Photo de Pierre Charon Photo de Bruno Belin Photo de Hugues Saury 
Photo de Françoise Dumont Photo de Alain Chatillon Photo de Christian Klinger Photo de Ronan Le Gleut Photo de Max Brisson Photo de Laurent Somon Photo de Bernard Fournier Photo de Pascale Gruny Photo de Else Joseph Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Édouard Courtial 

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

500 000 000500 000 000
Plan "France Très haut débit"
Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19500 000 000500 000 000
TOTAL500 000 000500 000 000500 000 000500 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

L’activité des entreprises de l’événementiel professionnel français est particulièrement impactée depuis mars 2020. Les fermetures et restrictions administratives ont provoqué une perte de chiffre d’affaires de 71 % par rapport à 2019, soit 6, 6 milliards d’euros pour la seule année 2020. L’activité en 2021 a terminé à 40 % seulement de l’année 2019 : les événements d’entreprises ont été touchés par la 5eme vague tandis que les salons et foires observaient une baisse de 15 à 20 % de leur participation, notamment car les clientèles d’affaires internationales lointaines n’ont pu revenir.

Tous les acteurs de la chaine de valeur – organisateurs, sites, prestataires – ont été touchés par cette crise sans précédent.

En parallèle, les sites événementiels appelés à mettre en œuvre leur rénovation thermique et leur transition digitale dans le cadre de la modernisation de leurs espaces d’accueil ne peuvent faire face à ces ambitieux programmes d’investissement car leurs fonds propres ont été épuisés.

Face à ces défis qui remettent en cause les modèles économiques, et compte tenu des besoins massifs et ponctuels de ressources pour délivrer ces événements, nos concurrents européens sont déjà en soutien de leur industrie nationale comme en Italie ou en Allemagne. Les professionnels français doivent être accompagnés afin de préserver l’excellence de notre savoir-faire français en matière événementielle. C’est un enjeu d’attractivité pour notre pays, les événements professionnels permettant de faire venir et d’installer en France non seulement des emplois, mais également des capitaux, des revenus fiscalisés, de l’innovation, etc. Faute d’équipements à jour, nous sommes condamnés à voir cette attractivité flétrir.

Le caractère stratégique de la filière, reconnu par les pouvoirs publics, doit être conforté par un mécanisme de soutien au désendettement et à l’investissement des entreprises de taille intermédiaire, surtout à quelques mois des JOP 2024.

Cet amendement vise donc à accorder aux entreprises du secteur évènementiel des instruments de quasi fonds propres à un taux proche de l’OAT (entre 1, 75 % et 2, 25 %), avec une liberté d’usage, afin d’accompagner leurs investissements pour la préparation des prochains évènements qui se tiendront entre 2023 et 2025. Un tel soutien contribuerait à envoyer un signal fort quant aux moyens dont notre pays souhaite se doter afin que ces événements économiques et sportifs soient de véritables leviers d’attractivité, de rayonnement et de tourisme.

L’amendement crée un programme intitulé : « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 », abondé de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, grâce à une annulation de 500 millions d’euros des crédits de l’action 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement d’appel vise donc à interpeler le Gouvernement quant à l’impérieuse nécessité de ne pas abandonner le secteur évènementiel, au risque d’affaiblir l’attractivité de notre pays et sa souveraineté en matière d’événements professionnels et sportifs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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