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Sous-Amendement N° 306 2ème rectif. à l'amendement N° 101 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Cédric Vial, Pellevat, Perrin, Rietmann, Mme Demas, MM. Brisson, Klinger, Jean-Marc Boyer, Tabarot, Calvet, Burgoa, Somon, Le Gleut, Étienne Blanc, Sautarel, Frassa, Darnaud, Genet, Mmes Borchio Fontimp, Noël, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Canayer, M. Gremillet.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
I. - Amendement 101, alinéa 4
Après les mots :
code de l’environnement
insérer les mots :
et les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé Sommaire :
Les auteurs de ce sous-amendement partagent l’idée de décorréler le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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