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Amendement N° 314 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Anglars, Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Bas, Daniel Laurent, Savary, Sautarel, Frassa, Bernard Fournier, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Malet, MM. Tabarot, Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, M. Bouchet, Mmes Pluchet, Ventalon, Joseph, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Marie Mercier, Bourrat, M. Darnaud, Mmes Borchio Fontimp, Frédérique Gerbaud, MM. Mouiller, de Nicolay, Genet, Mme Valérie Boyer, M. Segouin.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de secours | Gazoles | L. 312-52-1 | 30, 02 |
| Essences | L. 312-52-1 | 40, 388 |
» ;
2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-52-... – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours prévus à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) interviennent auprès de tous nos citoyens et couvrent des zones géographiques parfois très étendues.
Acteur essentiel de la sécurité civile et véritable lien social au sein de nos territoires ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes.
Il importe alors, dans le contexte d'inflation et de hausse du prix des carburants, de faciliter leur organisation matérielle contrainte par un parc de véhicules d’intervention et une grande consommation de carburant, qui est un poste de dépenses considérable pour les SDIS qui ont, par ailleurs, des budgets contraints.
Il est ainsi nécessaire que les SDIS puissent bénéficier d’un tarif réduit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autre que les gaz naturels et les charbons.
Le présent amendement vise donc à ajouter un article additionnel au sein du code des impositions des biens et des services permettant aux SDIS de bénéficier de ce tarif réduit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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