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Amendement N° COM-68 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 octobre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux, Cabanel, Mmes Guillotin, Pantel, M. Fialaire.
Alinéa 3
Remplacer les mots:
des démarches simples et pratiques
par les mots :
des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie
Exposé Sommaire :
Le ministère de l’Intérieur fait l'annonce de vouloir améliorer le service rendu aux citoyens, par la transformation numérique, l’efficacité et la proximité de ses services. Pour cela, tous les citoyens doivent avoir accès à ces services, y compris les personnes en situation de handicap. Des solutions d’accueil et d’accompagnement accessibles et adaptées aux personnes en situation de handicap doivent se déployer sur l’ensemble du territoire, pour éviter les situations d’exclusion que peuvent subir les victimes en situation de handicap à leur arrivée dans certains commissariats ou brigades.
Il apparait donc nécessaire de faire mention dans le rapport annexé dès lors qu'il se donne pour objet de fixer la voie de la modernisation du ministère.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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