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Amendement N° COM-69 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 octobre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Roux, Cabanel, Mme Pantel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi voudrait mettre en place la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d'emprisonnement. Si nous comprenons bien l'intérêt de cette mesure et les objectifs poursuivis, le dispositif reste malgré tout préoccupant dans la mesure où il participe à marquer un net recul de l'action des juges et du principe d'individualisation des peines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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