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Amendement N° COM-82 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 octobre 2022 par : Mmes Gacquerre, Vermeillet, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Valérie Boyer, MM. Prince, Hingray, Longeot, Laugier, Mmes Noël, de La Provôté, M. Henno, Mme Dindar, M. Mizzon, Mmes Richer, Guidez, M. Delahaye, Mmes Férat, Sollogoub, Herzog, M. Détraigne, Mmes Malet, Jacquemet, MM. Lefèvre, Lafon, Mme Vérien, MM. Bonhomme, Klinger, Maurey, Mme Létard.
Projet de loi N° 876 (2021-2022) d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Avant l'article 14
Avantl'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 40-2 du Code de procédure pénale est ainsi modifié :
"Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise de sa décision motivée de façon expresse, précise et circonstanciée."
Exposé Sommaire :
Malgré l’obligation faite au parquet de communiquer aux plaignants et aux victimes les raisons juridiques d’un classement sans suite (article 40-2 du Code de Procédure Pénale), dans de nombreux cas, les classements sans suite sont prononcés rapidement et succinctement. La justification donnée à la plaignante dans un classement sans suite est la suivante : « infraction insuffisamment caractérisée ».
Le présent amendement vise à motiver les classements sans suite de façon expresse, motivée et circonstanciée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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