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Amendement N° 2 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 34 )
Déposé le 12 octobre 2022 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 10
Après les mots :
l’un des
insérer le mot :
deux
Exposé Sommaire :
L'alinéa 9 de l'article unique de cette PPL vise à définir l'agrivoltaïsme et prévoir que pour être reconnue comme telle, une installation doit apporter au moins un service présent dans une liste de quatre services.
Les sénateurs SER souhaitent renforcer l'ambition de ce texte en prévoyant qu'il faudra remplir au moins deux de ces services.
En effet, il faut s'assurer absolument que l'émergence de projets agrivoltaïques ne viennent pas détourner une exploitation agricole de sa nature première, à savoir la production alimentaire dans une optique durable.
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