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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à écarter de la définition de l’agrivoltaïsme toute installation qui ne permet pas de garantir un partage équitable de la valeur générée par la production énergétique entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet. Il reprend l’une des recommandations de la mission d’information « flash » de l’Assemblée nationale portant sur l’agrivoltaïsme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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