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Amendement N° 35 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les revenus engendrés par la production électrique sont supérieurs aux revenus issus de la production agricole.
II. – Alinéa 19, dernière phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
détermine un taux maximal de revenus pouvant être engendrés par la production électrique par rapport au revenu issu de la production agricole et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’écarter de la définition de l’agrivoltaïsme les installations dont les revenus énergétiques sont supérieurs aux revenus agricoles afin de maintenir la vocation agricole des terres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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