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Amendement N° 36 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 octobre 2022 par : M. Longeot, Mmes Billon, Ract-Madoux, Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, M. de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Poadja, Stéphane Demilly, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Pascal Martin, Duffourg, Le Nay, Mmes Morin-Desailly, Dindar.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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