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Amendement N° 43 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 19 19 49 49 )
Déposé le 20 octobre 2022 par : M. Longeot, Mme Ract-Madoux, MM. Kern, de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Poadja, Stéphane Demilly, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Pascal Martin, Le Nay, Duffourg, Mmes Morin-Desailly, Dindar.
Alinéa 33, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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