Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 43 43 49 49 )
Déposé le 20 octobre 2022 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Puissat, M. Daniel Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mme Imbert, MM. Guerriau, Sol, Paccaud, Daubresse, Mmes Vermeillet, Dumont, Jacquemet, M. Milon, Mmes Lopez, Richer, M. Chatillon, Mmes Marie Mercier, Loisier, Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Bouchet, Belin, Mmes Billon, Létard, MM. Cambon, Chaize, Mme Micouleau, MM. Tabarot, Babary, Mmes Lassarade, Di Folco, de Cidrac, MM. Allizard, Houpert, Bernard Fournier, Laménie, Pointereau, Charon, Le Gleut, Lefèvre, Bonhomme, Mme Gosselin.
Alinéa 33, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.