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Amendement N° 53 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2022 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Anglars, Mme Noël, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Houpert, Sol, Bascher, Mickaël Vallet, Bacci, Cambon, Burgoa, Savary, Favreau, Tabarot, Belin, Bouchet, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mme Garnier, MM. Bouloux, Somon, Mmes Gosselin, Di Folco, Lassarade, MM. Charon, Daniel Laurent, Allizard, Rojouan.
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole, » sont insérés les mots : «, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à l’étude préalable en matière agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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