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Amendement N° 9 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 21 )
Déposé le 12 octobre 2022 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
peut soumettre
par le mot :
soumet
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d'un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt.
La rédaction actuelle qui ouvre seulement une possibilité semble en effet peu normative et donc peu contraignante.
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