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Amendement N° 126 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 61 112 115 )
Déposé le 10 octobre 2022 par : M. Mickaël Vallet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article 4 du projet de loi présente un inconvénient majeur.
Il réside dans le fait que cette mesure puisse être interprétée par le marché, le grand public et les futures victimes comme un blanc-seing du législateur pour procéder au paiement de rançons en cas de rançongiciel alors même que les autorités compétentes et, en premier lieu, l’ANSSI recommandent systématiquement de ne pas payer.
Le problème est non pas tant de porter plainte que d'inscrire dans le marbre de la loi la possibilité de payer une rançon.
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