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Amendement N° 163 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 11 octobre 2022 par : M. Gold, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Requier, Mme Maryse Carrère, M. Roux.
Texte de la commission N° 20 (2022-2023) sur le projet de loi d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Après l'article 7 bis
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° du présent article, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République ne peut procéder au rappel prévu par le 1° de l’article 41-1 sans l’accord de la victime. Il en va de même en cas d’infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une sœur d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif public si l’infraction était motivée par cette qualité. »
Exposé Sommaire :
Maire, pompier, enseignant, magistrat, médecin, policier... doivent régulièrement faire face à des situations où le simple respect de la fonction n'est plus qu'une notion du passé.
Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus petites d'entre elles ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés et de services structurés. Ce sont donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre grandissant d'infraction et, d'autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions. Il n'est désormais pas rare que les membres des familles des élus fassent eux aussi l'objet d'incivilités, menaces et violences du simple fait d'être le conjoint ou la conjointe, le fils, la fille, le père ou la mère d'un élu.
Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public a été déposée le 1er octobre 2019 par Eric Gold afin de renforcer la réponse pénale en cas d'agression d'élus ou de dépositaire de l'autorité publique.
Reprenant l'article 1er de la PPL, l'objet de cet amendement est d'interdire le simple rappel à la loi, sauf accord de la victime, en cas d'infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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