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Amendement N° 171 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2022 par : MM. Favreau, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Daniel Laurent, Cuypers, Savary, Mme Dumont, MM. Laménie, Gremillet, Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Cadec, Burgoa, Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Longuet, Somon, Tabarot, Jean Pierre Vogel.
Alinéas 138 et 139
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réforme de la police judiciaire prévue par le rapport annexé au projet de loi.
Le rapport annexé prévoit de placer tous les services de police à l'échelle du département - renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ) - sous l'autorité d'un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant directement du préfet.
Le projet de réforme de la police judiciaire provoque de vives inquiétudes de la part de tous les acteurs de terrain (policiers, magistrats, avocats) en ce que l’indépendance de la Justice, la séparation des pouvoirs et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers et agents de police judiciaire sous le contrôle et la hiérarchie directe des magistrats judiciaires.
Le renforcement de l’autorité du préfet sur la police dans la redéfinition de la direction des enquêtes et instructions pénales est de nature à nuire à l’efficacité des investigations et à la capacité de la police judiciaire d’accomplir les missions qui lui sont confiées, dans le respect de l’Etat de droit et comporte un risque important d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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