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Amendement N° 173 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2022 par : Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Requier, Roux.
Alinéa 145, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et d’ergonomie
par les mots :
, d’ergonomie et d’accessibilité
Exposé Sommaire :
Le Ministère de l’Intérieur veut moderniser les locaux des brigades et commissariats, pour améliorer la confidentialité et l’ergonomie des points d’accueil. A cet objectif, le présent amendement ajoute la mise en accessibilité de ces lieux.
En effet, la France accuse un retard en matière d’accessibilité universelle. Alors que de nombreux textes sur l’obligation d’accessibilité existent (notamment l’article 9 de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées), leur mise en oeuvre non respectée pénalise quotidiennement les personnes en situation de handicap. Or, l’accès aux services publics est essentiel à l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap (quelle que soit leur situation de handicap).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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