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Amendement N° 212 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : art 45
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Lemoyne, Richard, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. - Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou membres d’établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Faciliter la mutualisation des agents de police municipale
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à des communes membres d’EPCI limitrophes de mutualiser leurs agents de police municipale.
L’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure ne permet de procéder à la mutualisation des polices municipales qu’entre communes limitrophes ou membres d’un même EPCI.
Cela empêche ainsi des communes rurales qui ne sont pas membres de l’EPCI abritant une commune bourg centre avec une police municipale de conventionner avec elle.
Or, le besoin est là et ces communes ne peuvent, à elles seules, mettre sur pied une police municipale.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’élargir la possibilité de mutualisation aux communes membres d’un EPCI voisin.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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