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Amendement N° 218 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2022 par : MM. Patient, Buis, Dagbert, Mme Duranton, M. Hassani, Mmes Havet, Schillinger, M. Théophile.
Alinéa 227, première phrase
1° Après le mot :
trafics
insérer les mots :
, la pêche INN
2° Avant le mot :
jumelles
insérer les mots :
radars HF à ondes de surface,
Exposé Sommaire :
Dès lors que l’on fait de la lutte contre la pêche illégale un objectif prioritaire, il faut doter nos forces de sécurité des moyens adéquats. La surveillance des eaux territoriales doit être permanente car la pression exercée par les bateaux venant du Surinam et du Guyana pour la façade ouest ou du Brésil pour la façade est de la Guyane est permanente, 24 heures sur 24. Les moyens de reconnaissance aérienne ou de patrouille en mer sont loin d’assurer une permanence de la surveillance.
L’installation de radars haute fréquence à ondes de surface à l’embouchure du Maroni pour l’ouest et à l’embouchure de l’Oyapock pour l’est permettrait d’assurer une couverture complète de la zone économique exclusive pour une surveillance H24. Ces radars d’un nouveau type permettent une surveillance bien au-delà de l’horizon et n’ont théoriquement pas de limite de portée. De plus leur sensibilité permet de détecter des navire dont la taille est supérieure ou égale à 9m.
Cette surveillance permettrait de déclencher les opérations d’interception des bateaux en pêche INN seulement à bonne escient et avec une avec une grande efficacité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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