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Amendement N° 4 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : art 45
Déposé le 11 octobre 2022 par : Mme Gatel, M. Marseille, Mme Canayer, M. Bonnecarrère, Mmes Vérien, Tetuanui, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonneau, Chauvet, Canévet, Cigolotti, Mme Dindar, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Henno, Mme Férat, MM. Janssens, Kern, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay, Mme Loisier, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Ract-Madoux, Saint-Pé, Sollogoub, Vermeillet.
Après l?article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l?article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-? ainsi rédigé :
« Art. 2-?. ? En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV du même code commis à l?encontre d?une personne investie d?un mandat électoral public dans l?exercice ou du fait de ses fonctions et alors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l?auteur, le Sénat, l?Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale dont est membre cet élu peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces infractions si l?action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
« Il en est de même en ce qui concerne ces mêmes infractions commises sur le conjoint ou le concubin de l?élu ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions par exercées par l?élu. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réintroduire une mesure prévue dans le texte présenté en mars, prévoyant la possibilité pour une collectivité territoriale ou une assemblée de se porter partie civile lorsque l?un de ses membres, investi d?un mandat électif public, est victime d?une agression, dès lors que l?action publique aura été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Cette mesure prend tout son sens dans un contexte où les violences contre les élus se répètent trop souvent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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