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Amendement N° 65 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 44 )
Déposé le 9 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire.
Cet article, ajouté lors de l’examen en commission des lois, apporte de la confusion dans les rôles et missions confiés par les officiers de police judiciaires et les agents de police judiciaires. Il est fondamental que pour certains types d'actes d’enquêtes, l’officier de police judiciaire, qui est un officier ayant plusieurs années d’expérience ou ayant reçu une formation plus complète, conserve ses prérogatives.
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