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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Précarité énergétique
Discuté en séance le 3 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mai 2023 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Grand, Chasseing.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à créer une autorisation de découvert sans frais proportionnée aux revenus des clients bénéficiant d'une offre spécifique. Cette permission pourrait s'avérer contre-productive dans la mesure où l'offre spécifique doit aider les publics les plus précaires à mieux gérer leur budget.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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