Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Rejeté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi.
Exposé Sommaire :
Issu d’une proposition du programme présidentiel des écologistes, le présent amendement a pour objet d'interdire le recours aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi. Cette rédaction doit être exclusivement effectuée par les services de l’État, afin d’éviter tout risque de dépossession de leurs rôles en matière d’orientation des politiques publiques.
En 2018, le gouvernement d’Édouard Philippe décidait de lancer un appel d'offres pour sous-traiter à une entreprise l'exposé des motifs ainsi que l'étude d'impact de sa future loi sur les transports, moyennant 30.000 euros hors taxes. Cette affaire avait alerté l’opinion publique sur les problèmes d’externalisation du processus de rédaction des lois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.