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Amendement N° 15 (Irrecevable)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 17 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
I. – Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 bis du chapitre Ierde la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 18‐2, les mots : « dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière » sont remplacés par les mots : « qui ont pour activité principale, régulière ou accessoire » ;
2° L’article 18‐3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « communique », sont insérés les mots : « au moins deux fois par an » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° A à 7° de l’article 18‐2, en précisant la fonction de ces personnes, la décision concernée ainsi que le type et l’objectif de l’action engagée, y compris lorsqu’elles ont eu lieu à la demande du décideur public ; »
c) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le montant exact des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ou le chiffre d’affaires qui en est issu ; ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Renforcer la transparence des activités des représentants d’intérêts
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les informations mentionnées dans les déclarations de représentation d’intérêts, à abaisser les seuils d’inscription obligatoire et à renforcer la périodicité de leurs déclarations.
NB : Amendement travaillé en concertation avec l’association Transparency International France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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