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Amendement N° 18 (Rejeté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cartographie précise le libellé des postes occupés, les compétences attachées aux fiches de poste, ainsi que les compétences hors fiches de poste dont les employés disposent ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultant externe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser, dans le rapport présenté au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique, le libellé des postes occupés et les compétences attachées aux fiches de poste des fonctionnaires.
Il est également demandé au Gouvernement de motiver, dans ce présent rapport, chacun de ces recours à un prestataire ou consultant externe.
NB : Cet amendement a été inspiré des travaux de l’Association Sherpa.
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