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Amendement N° COM-39 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 17 octobre 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422-25 du même code et après ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner la prise du décret en Conseil d’État à la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux d’un rapport sur la gestion de l’assurance chômage.
En effet, la loi du 5 septembre 2018 prévoit normalement que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires, avant le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage.
Toutefois, depuis 2018, ce rapport n’a pas été transmis.
Au-delà des informations financières que le Parlement et les partenaires sociaux sont en droit de recevoir pour apprécier la situation précise du régime d’assurance chômage, il serait par ailleurs nécessaire qu’un bilan de la précédente réforme d’assurance chômage puisse être réalisé et rendu public.
C’est sur la base de résultats factuels que de nouvelles règles d’indemnisation doivent pouvoir être réfléchies et mises en place. Nous devons savoir précisément l’impact des règles d’indemnisation que le Gouvernement a décidées par décret en 2019 : sur l’accès à l’indemnisation, sur le retour à l’emploi ...
Sans bilan chiffré et étayé, il n’est en effet pas possible de justifier de nouvelles règles, ni de savoir si l’indemnisation chômage est un outil efficace contre les difficultés de recrutement. En tout état de cause que plutôt que de leur permettre une transition de carrière réussie, appauvrir les chômeurs ne fait que les précipiter davantage dans les difficultés.
Ce projet de loi focalisant sur le demandeur d’emploi, remontent à la surface tous les vieux stéréotypes sur le chômeur qui ne veut pas travailler, qui refuse un CDI.
Le parallélisme entre l’absence dudit rapport depuis 2018 et l’absence d’étude d’impact satisfaisante au présent projet de loi est par ailleurs interpellant.
Le présent amendement a donc pour objet de prévenir le risque de tendre vers des lois et dispositions « café du commerce », insuffisamment informées, faisant la part belle aux préjugés, et mal conçues.
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