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Amendement N° COM-40 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 17 octobre 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« négociation ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à remettre au centre de notre démocratie sociale la négociation avec les partenaires sociaux plutôt que de mettre l’accent sur la concertation qui est, elle, mise en avant préférentiellement par ce gouvernement.
Le paritarisme et le dialogue social impliquent un cadre d’échange tel que les partenaires sociaux voient leurs prérogatives reconnues. Il en va du respect de la philosophie qui a présidé à la mise en place de l’Assurance chômage.
Le régime d’assurance-chômage est, par
Le présent amendement a ainsi pour objet de rétablir le respect du dialogue social et des partenaires sociaux.
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