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Amendement N° COM-41 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 17 octobre 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« et la transmission au Parlement par le Gouvernement d’un rapport réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, évaluant les impacts et l’efficacité de la réforme de l’assurance chômage menée entre 2018 et 2021 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli vise à ne signer le chèque en blanc au Gouvernement que sur la base d’une évaluation objective de la précédente réforme.
En effet, aucune évaluation objective et exhaustive de cette réforme n’est aujourd’hui publique.
Il convient donc d’éclairer le Parlement et le débat public avant que le Gouvernement ne puisse prendre le décret enclenchant une seconde réforme.
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