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Amendement N° COM-52 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 17 octobre 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à s’opposer frontalement au durcissement de la réforme de l’assurance chômage voté à l’Assemblée nationale, en considérant démissionnaire tout salarié présumé fautif d’un abandon de poste et ainsi le priver de toute indemnisation du chômage.
Les données manquent pour légiférer.
Le risque est de générer des impacts dramatiques pour les salariés – et de compliquer la mise au jour des raisons pour lesquelles abandon de poste il y a, potentiellement liée aux caractéristiques inhérentes du management ou des conditions de travail expérimentées par le travailleur en abandon de poste.
La charge de la preuve incomberait au salarié devant les prud’hommes, ce qui rend la procédure de factodifficilement opérante, au vu des délais et des coûts d’une telle procédure.
Pour contrecarrer cette régression sociale, nous proposons que l’employeur ait à démontrer qu’il n’ait commis aucune faute envers le salarié, et ce après une procédure contradictoire.
Cet amendement nous semble l’encadrement minimal à apporter à une telle régression pour les travailleurs.
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