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Amendement N° COM-58 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 17 octobre 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1, 5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1° ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à garantir que les recettes générées par le bonus-malus dépassent d’au moins 50 % la perte de recettes générée.
Rappelons ici que seules 20 000 entreprises sont concernées par ce bonus-malus sur plus de 3, 8 millions d’entreprise et que son mode de calcul est favorable aux entreprises puisque seule 1 entreprise concernée sur 3 verraient leur cotisation patronale augmenter.
Force est de constater que pour l’instant ce bonus-malus est donc davantage un facteur de perte de recettes qu’un facteur de génération de nouvelles recettes, alors que l’idée initiale était bien de désinciter les entreprises à recourir aux contrats courts, et donc de récolter des recettes importantes.
Nous proposons donc d’encadrer ce bonus - malus avec un principe simple : les recettes doivent en dépasser de 50 % les dépenses.
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