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Amendement N° COM-59 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 17 octobre 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi »,
les mots :
« dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renommer le projet de loi “prenant des dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage”.
Via l’article 1er, le Gouvernement souhaite en effet que le Parlement lui signe un chèque en blanc jusqu’au 31 décembre 2023 pour réformer l’assurance chômage après une simple concertation des partenaires sociaux sans obligation de résultat, sans qu’aucun garde-fou sur la stratégie de réforme du Gouvernement ne soient inscrits dans le texte.
Il convient donc que le titre du projet de loi reflète cet objet réel.
Tel est l’objet du présent amendement.
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