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Amendement N° COM-6 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
( amendement identique : )
Déposé le 18 octobre 2022 par : MM. Capus, Malhuret, Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Médevielle, Decool, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« avant-dernier »
Par le mot :
« dernier ».
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1erprévoit que le dispositif du bonus-malus peut être prolongé jusqu’au 31 août 2024 en fonction de tous les critères prévus par la loi, à l’exception de la distinction sectorielle.
Le présent amendement propose de réintégrer ce critère dans la possibilité de prolonger le dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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