Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 3ème rectif. (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2022 par : Mme Noël, MM. Pellevat, Daniel Laurent, Chatillon, Mmes Jacques, Joseph, MM. Frassa, Bouchet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Drexler, Bonfanti-Dossat, MM. Henri Leroy, Cuypers, Houpert, Mme Borchio Fontimp.
Après l’article 1erbis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En application des dispositions de l’article 1erbis A de la présente loi, les sommes provisionnées afin de répondre au passif social des entreprises font l’objet d’une déduction fiscale.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La réforme du dispositif d’abandon de poste va inévitablement accroitre le recours aux autres formes de rupture anticipées du contrat de travail, plus couteuses pour les entreprises car ouvrant droit à une indemnité de licenciement. Afin d’amortir le coût à venir de ce passif social dans un contexte économique déjà particulièrement tendu, cet amendement prévoit la possibilité pour une entreprise de pouvoir déduire fiscalement les sommes provisionnées afin de répondre à ces potentielles futures indemnités de licenciement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.