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Amendement N° 70 (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 33 79 103 )
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1er bis AA ajouté par la droite sénatoriale en commission des affaires sociales prévoit qu’en cas de refus à trois reprises d’un contrat à durée indéterminée, les salarié·es en CDD ne bénéficieront plus de l’indemnisation chômage.
Cette remise en cause des droits à l’assurance chômage n’est pas acceptable, d’autant que les mêmes qui ont favorisé le développement des contrats à durée déterminée et refusé l’augmentation des salaires dans les entreprises, souhaitent pénaliser les salarié·es.
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