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Amendement N° 79 rectifié (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 33 70 103 )
Déposé le 25 octobre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 1er bis AA, introduit par la commission des affaires sociales, vise notamment à refuser l'indemnisation du chômage au salarié qui décline, à trois reprises, une proposition de CDI à l'issue d'un CDD. Ce dispositif ne contient aucun garde-fou permettant de vérifier si le refus du salarié est justifié ou non.
Aussi, cet amendement propose de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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